J.O. 293 du 17 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 décembre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de l'Avesnois (Nord)

NOR : EQUG0501316D


Par décret en date du 14 décembre 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de l'Avesnois (Nord), numéro ANFR 059/025/0001.

La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.

Elles grèvent, dans le département du Nord, les communes de Dompierre-sur-Helpe, Grand-Fayt, Marbaix, Maroilles, Petit-Fayt et Taisnières-en-Thiérache.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.


(1) Ce plan et ce mémoire peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet du Nord (direction départementale de l'équipement).